L'Europe refait le traité de Maastricht

Le 9 décembre 2011, les dix-sept membres de la zone euro sont parvenus à un accord pour renforcer leur discipline budgétaire, à travers un accord intergouvernemental. Ce compromis a également été accepté par six autres pays de l'UE, non-membres de la zone euro. Quatre pays de l'Union n'ont pas ratifié cet accord pour le moment. (Dont le Royaume-Uni et la Hongrie, qui ne veulent pas d’un changement de traité, tandis que la Suède et la République tchèque veulent d'abord consulter leur parlement).

 

Quelles nouvelles mesures ?

 

- Une "règle d'or" mise en place dans tous les pays, et des sanctions quasi automatiques contre ceux qui dépasseront les 3 % de déficit budgétaire. Elle prévoit :

•    Les gouvernements devront présenter des budgets équilibrés, avec un déficit structurel qui ne devra pas dépasser 0,5% du PIB, avec un amendement en ce sens dans leur constitution.

•    Un mécanisme de correction automatique, non précisé pour les pays qui ne respecteraient pas le principe. Et les pays dont le déficit dépasserait les 3% s'exposeront à des sanctions.

•    Afin d'éviter ces déficits, les pays signataires de l'accord devront soumettre leurs budgets à la Commission européenne, qui disposera de l'autorité pour retoquer les budgets.

 

- La Banque centrale européenne prendra en charge l'actuel Fonds de secours de la zone euro (FESF) et le futur Mécanisme européen de stabilité (MES), appelé à lui succéder en 2012, sur proposition du président de la BCE.

 

- Les Européens devraient renflouer le Fonds monétaire international (FMI), sous forme de prêts bilatéraux, à hauteur de 200 milliards d'euros, en effet le Fonds ne dispose plus que d'un peu moins de 300 milliards d'euros pour ses États membres : pas assez pour venir en aide, s'il le fallait, à une grande économie comme l'Italie.

 

A noter que les États de la zone euro n'ont pu se mettre d'accord vendredi pour mettre en place des euro-obligations afin de mutualiser leurs dettes.

 

Commentaires :

 

En fait il s’agit de revenir au traité de Maastricht qui interdisait des déficits supérieur à 3%, sans mécanisme d’application. Il n’y a donc rien de nouveau, simplement un oubli réparé.

 

L’intervention de la Commission pour retoquer les budgets est la seule vraie nouveauté politique, qui est un transfert de souveraineté. La Commission a prouvé par le passé son indulgence devant les pays forts (la France et l’Allemagne ont fait sauter les obligations du traité de Maastricht), pourquoi serait-elle plus forte demain ? La bonne règle démocratique serait qu’elle émette des recommandations qui, pour avoir force de loi, devrait être votée par le Parlement. Mais si un grand pays passe outre que fera-t-elle ?

 

Les autres mesures sont techniques et logiques.

 

 

Cette « réunion de la dernière chance » a été surtout un affichage de communication, gageons qui n’impressionneront pas les marchés et que les mesures annoncés risquent rapidement d’être modifiés, après les élections. La France n’améliorera sa situation que si elle applique une politique rapide de déficit zéro et de relance par l’investissement, dans le cadre d’une transition écologique de son économie.