La "règle d'or" budgétaire que le gouvernement souhaiterait faire adopter par le Congrès (Assemblée national + Sénat) à l'automne 2011 consiste à établir dans la constitution une règle interdisant des déficits supérieur à 3% du PIB à partir de 2013, c'est à dire pour le budget qu'élaborera la nouvelle majorité présidentielle (ou parlementaire s'il y a une cohabitation).
Les promotteurs de cette idée s'appuie sur l'exemple allemand : le Bundesrat allemand a adopté le 12 juin 2009 une loi constitutionnelle de "frein à l’endettement" : l'Etat fédéral ne pourra souscrire des emprunts qu'à hauteur de 0,35 % du produit intérieur brut (PIB), soit 8 milliards d'euros... à partir de 2016.
Il existait déjà, dans la constitution allemande depuis 1949, l'article 115 "le produit des emprunts (souscrits par le pays) ne doit pas dépasser le montant des crédits d’investissements inscrits au budget". Il n'a pas empéché l'Allemagne d'avoir une dette de plus de 81% de son PIB.
En effet, les politiques trouvent toujours de bonnes raisons pour ne pas appliquer leurs engagements, et encore moins ceux de leurs prédécesseurs : le plus célèbre est la limitation du déficit budgétaire à 3% "graver dans le marbre" du traité de Maastricht et qui à volé en éclat à la demande de la France et de l'Allemagne.
L'opposition a raison de refuser cette proposition, la seule règle d'or valable est celle que l'on met en oeuvre réellement dans le budget. On en est loin dans le budget 2011 et 2012 : le dette va continuer à augmenter, alimentée par un déficit récurrent.
Si une nouvelle majorité veut réellement s'attaquer au problème de la dette, et si elle ne le fait pas elle y sera contrainte par l'augmentation des taux d'intérêt, elle pourrait appliquer des vrais règles d'or :
Viser un déficit 0 pour stabiliser le volume de la dette, en trois ans.
Viser dès 2013 un déficit égal à la croissance estimée (1% serait réaliste) pour stabiliser le ratio dette/PIB.
Pour 2014 et 2015, viser un déficit compris entre 0 et la croissance estimée (en % du PIB).
Pour atteindre ces objectifs il y a une multitude de solutions entre la réduction des dépenses de l'Etat et l'augmentation des ressources fiscales. Tout est une question de dosage en fonction des objectifs politiques et sociaux du gouvernement. Ca devrait être le débat de la présidentielle, on peut toujours réver que les candidats le porte, sinon les faits le porteront pour eux.